DROIT DE RÉTRACTATION

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur n'a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalités du fait de l'exercice de ce droit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer FalsetteS de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours.

La demande peut être adressée :

Par e-mail :
[email protected]

ou par courrier :

Claire SOUCASSE – FalsetteS
38 rue de l'Abbé de l'Épée
86000 POITIERS – France

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

2. Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit à FalsetteS.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné correctement protégé afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

Le client est responsable du produit jusqu'à sa réception par FalsetteS.

Le droit de rétractation permet au consommateur de manipuler et d'examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du client peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires pour établir ces caractéristiques.

3. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, FalsetteS rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

FalsetteS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les bijoux réalisés spécifiquement à la demande du client, selon ses choix ou spécifications particulières, ne peuvent pas faire l'objet du droit légal de rétractation.

Cette exclusion ne concerne pas les créations standard non personnalisées.

---

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

À l'attention de :

Claire SOUCASSE – FalsetteS
38 rue de l'Abbé de l'Épée
86000 POITIERS – France

E-mail : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :
............................................................................

Commandé le :
............................................................................

Reçu le :
............................................................................

Numéro de commande :
............................................................................

Nom du consommateur :
............................................................................

Adresse du consommateur :
............................................................................
............................................................................
............................................................................

Date :
............................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

............................................................................